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Conditions générales de vente

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente régies par la loi Française sont seules applicables et ont pour but de spécifier les relations contractuelles entre les utilisateurs du jeu GOTHICAT WORLD et sa société éditrice MELUSIM, SAS au capital social de 5 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 792 490 922 et dont le siège est situé au 7 rue Alfred Kastler - 14000 CAEN.

Article 2: Conditions générales de vente et d'utilisation

L'utilisateur dès son inscription s'engage à prendre connaissance et accepter pleinement les conditions générales de vente et d'utilisation du service fourni par la société MELUSIM. Elles prennent effet dès lors que l'utilisateur valide son inscription et ne sont pas limitées dans le temps.

L'utilisateur s'engage dès son inscription à fournir une adresse mail valide et valable ainsi qu'à respecter les conditions d'utilisations inhérentes à la netiquette et s'engage donc à ne pas employer de propos racistes, diffamatoires, xénophobes ou contraires aux bonnes mœurs. Toute déclaration portant atteinte au respect d'autrui pourra aboutir à une suppression définitive du compte de l'utilisateur fautif.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants à autrui. La société MELUSIM ne peut en aucun cas être tenue responsable du vol de comptes en cas de transmission des données personnelles de l'utilisateur à un autre.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 75-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur accède de plein droit à toute modification ou suppression des informations le concernant.

La société MELUSIM se réserve le droit d'effectuer des modifications sur les présentes conditions générales de vente ainsi que sur le jeu en lui-même et ce sans préavis. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. De ce fait, il est à la charge de chaque utilisateur de consulter régulièrement les Conditions générales de vente. L'activité des utilisateurs à la suite de telles modifications est assimilée à une acceptation tacite des nouvelles Conditions générales de vente.

La société MELUSIM considère que toute commande passée sur son site est faite en parfaite connaissance et acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 3: Produit

La société MELUSIM met à disposition de ses utilisateurs un jeu entièrement gratuit à l'exception des bonus et avantages du jeu payables grâce à la monnaie virtuelle ci-après dénommée « joyaux ». Les Joyaux ne sont pas échangeables contre argent réel et ne sont utilisables que dans le cadre du jeu GOTHICAT WORLD.

Toute commande de Joyaux implique l'acceptation explicite des présentes conditions générales de vente : un lien vers les présentes CGV est mis à disposition des utilisateurs sur la page de paiement.  Il incombe à l'utilisateur de les consulter et d'accepter pleinement leur contenu.

Article 4 : Achat de Joyaux

La commande se déroule dans le cadre d'une interface sécurisée dédiée dans laquelle l'utilisateur devra transmettre ses informations de paiement. Le paiement ne sera effectif que lorsque l'utilisateur aura validé le paiement via le prestataire choisi (Rentabiliweb, Paypal..). Toute modification est possible avant cela, quelle que soit l'étape à laquelle l'utilisateur se situe dans le processus de paiement. Valider le paiement sur le site du prestataire conclue le contrat de vente entre l'utilisateur et la société MELUSIM.
En cas de paiement par chèque ou virement, un e-mail de confirmation sera envoyé par la société MELUSIM à l'utilisateur lors de la réception effective du paiement. ATTENTION : tout paiement par carte bancaire est irrévocable et ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation ultérieur à la commande.
Pour les autres modalités de paiement (Paypal, Rentabiliweb...), les modalités de confirmation de commande et de paiements sont détaillées dans les conditions générales établies par les prestataires de paiement. Il incombe à l'utilisateur de les consulter. La société MELUSIM ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles avaries dans le processus de paiement auprès de ces prestataires (non acheminement d'un code par exemple) et enjoint l'utilisateur à contacter leur service client en cas de problème avéré.

Les tarifs valables sont ceux affichés sur le site lors de la transaction. Ils sont affichés TTC et sont sujets à modification dans le temps. Aucune modification de tarifs ne donne droit à un remboursement des achats antérieurs effectués par l'utilisateur.

L'utilisateur ne pourra jouir de l'utilisation de ses Joyaux que lorsque la commande sera encaissée par la société MELUSIM.
La société MELUSIM se réserve le droit d'annuler toute commande dont le paiement n'aurait pas été honoré.

Article 5 : Annulation, rétractation, remboursement

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle la transaction a été effectuée pour faire valoir son droit de rétractation, annulation et de remboursement de sa commande. Ce droit est rendu caduc par l'utilisation (dans le cadre des fonctionnalités du jeu) de tout ou partie des Joyaux obtenus lors de la commande avant ce délai de 14 jours. L'utilisateur acheteur doit faire parvenir une demande écrite par voie postale en précisant son pseudo de joueur, ses coordonnées, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé.
La société MELUSIM s'engage à rembourser sous 30 jours tout acheteur faisant valoir son droit de rétractation avant la fin du délai légal à la condition que la monnaie virtuelle obtenue lors de la transaction n'aie pas été dépensée dans le jeu.

Les paiements effectués par les utilisateurs mineurs devraient être encadrés par un parent ou adulte responsable. Tout achat effectué par un mineur engage ses parents dans cet acte. Aucun remboursement ne sera admis en cas d'utilisation frauduleuse par un mineur d'un moyen de paiement quel qu'il soit appartenant à ses parents ou tout autre adulte susceptible d'avoir à disposition un moyen de paiement valide et utilisable sur le site.

Tout Joyau consommé dans la partie de l'utilisateur est définitivement utilisé et est donc non remboursable, et ce même si la demande de rétractation est effectuée dans la fenêtre légale. Aucun Joyau attribué à titre gracieux par la société MELUSIM dans le cadre de concours ou jeux à thèmes ne peut faire l'objet d'un remboursement.

En cas de problème avéré survenu lors de la transaction, l'utilisateur dispose d'un délai de deux mois pour prendre contact avec la société MELUSIM. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Le remboursement s'effectue par chèque établi à l'ordre du joueur ou de son tuteur légal dans le cas où l'utilisateur serait mineur ou, s'il s'agit d'un remboursement via compte Paypal , sous forme de crédit du compte Paypal utilisé lors de la transaction.

Article 6 : Propriété intellectuelle

La société MELUSIM est propriétaire et utilisatrice exclusive des contenus créés pour le jeu et pour sa base de données, des brevets, des marques, des licences, logos, images et droits de propriétés industrielle et intellectuelle.

L'utilisateur s'engage formellement à ne pas utiliser, reproduire, détourner, altérer, copier, commercialiser, modifier, adapter dans un cadre autre que privé et sans autorisation écrite officielle de la société le contenu graphique ou intellectuel du jeu mis à disposition par la société MELUSIM, sous peine de suppression de comptes et de poursuites judiciaires.

Article 7 : Engagements de la société MELUSIM

La société MELUSIM éditrice du jeu GOTHICAT WORLD garantit par obligation légale rendre de inaccessible aux utilisateurs toute information illicite portée à sa connaissance ainsi que la conservation de données permettant aux autorités judiciaires toute identification d'utilisateurs ayant participé à la mise en ligne de ce type de contenu sur son site web.

A ce titre, la société MELUSIM décline toute responsabilité éditrice vis à vis du contenu apporté par ses utilisateurs. L'utilisateur est seul responsable légal des contenus qu'il communique et s'engage s'il enfreint la loi à prendre à sa charge toute plainte déposée contre la société au sujet du contenu illicite hébergé sur ses serveurs. La société MELUSIM se réserve le droit d'exiger la présentation de pièces justificatives d'identité ou de domiciliation ou tout autre extrait permettant de justifier l'identité de l'utilisateur et pourra supprimer le compte si ces pièces ne lui sont pas présentées dans un délai de 15 jours.

La société MELUSIM s'engage à rendre accessible le jeu qu'elle édite 7J/7, 24H/24 (hors coupures serveur, mise à jour réseau ou du jeu) et ne saurait être tenue pour responsable des avaries et impossibilités d'utilisation du jeu inhérentes à l'utilisation du réseau internet privé ou de paramètres que la société MELUSIM n'est pas en moyens de prévoir et/ou de contrôler (coupures de courant, résiliation, panne réseau, inondation, incendie, matériel inadapté à l'utilisation du jeu, navigateur obsolète...).
La société MELUSIM décline toute responsabilité en cas de détournement d'identifiants et données personnelles transmises par le réseau.
La société MELUSIM ne peut être tenue pour responsable des préjudices quels qu'ils soient (physiques, financiers, moraux...) inhérents à l'utilisation de son jeu ou à la transmission de données personnelles pouvant éventuellement mettre en danger l'utilisateur. La société MELUSIM n'est de ce fait pas tenue de fournir réparation au préjudice.

Article 8 : Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à respecter les règles de bonne conduite des forums, ne pas insulter ou provoquer les autres utilisateurs, ne pas exprimer de propos contrevenants à la bonne morale et au maintien d'un contexte paisible au sein de la communauté. L'utilisateur s'engage à fournir des informations valides, non usurpées, et à ne détenir qu'un seul compte sur le jeu.
L'utilisateur s'engage à garder pour lui seul ses identifiants et informations personnelles. L'utilisateur s'engage à ne pas voler, détourner ni utiliser sous quelle-que forme que ce soit le contenu propriétaire mis à disposition par la société MELUSIM.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser de scripts permettant d’automatiser des fonctions de jeu.
L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.
L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société.

Article 9 : Contact

Toute correspondance avec la société MELUSIM pourra être archivée.
La société MELUSIM peut être jointe par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes :

MELUSIM
Bâtiment Emergence
7 Rue Alfred Kastler
14000 Caen
FRANCE

contact@melusim.fr